Article 1
La liste prévue à l'article 23-O de l'annexe IV au code général des impôts est complétée comme suit :
"- rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication."
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Texte réglementaire
Arrêté du 8 octobre 1985
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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