Arrêté du 23 octobre 1985

• Date du texte: 23 octobre 1985
• Articles: 6

Article 1

Le contrôle du dépôt, dans chaque centre départemental d'assiette des impôts, des déclarations annuelles de salaires, d'honoraires et de revenus assimilés, de pensions et rentes viagères, ainsi que la gestion de la taxe sur les salaires sont automatisés.

Article 2

Le traitement, dénommé "Tiers déclarants", a pour finalité la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations visées à l'article 1er et la relance des défaillants. Il assure également le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- nom (monsieur, madame ou mademoiselle), prénoms ou raison sociale du déclarant ;

- numéro SIRET ;

- adresse ;

- code A.P.E. ;

- montant des salaires payés ;

- montant des acomptes versés au titre de la taxe sur les salaires ;

- montant de la taxe ;

- le cas échéant, solde débiteur ou créditeur.

Article 4

En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.

Article 6

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.