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La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
I - Titres au porteur
Coupure de 100 F de capital nominal : 1512,86 F.
Coupure de 500 F de capital nominal : 7564,30 F.
Coupure de 1000 F de capital nominal : 15128,60 F.
Coupure de 10000 F de capital nominal : 151286,00 F.
II - Titres nominatifs
Par 100 F de capital nominal : 1512,86 F.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 18 novembre 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069928
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