Arrêté du 21 février 1986

• Date du texte: 21 février 1986
• Articles: 3

Article 1

Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1985 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 p. 100 de la valeur de la récolte. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 p. 100 par les vendeurs et 0,24 p. 100 par les acheteurs.

Article 2

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.