Arrêté du 21 février 1986

• Date du texte: 21 février 1986
• Articles: 3

Article 1

Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1985-1986 est fixé pour les négociants à 0,26 p. 100 du prix moyen de vente hors taxes des bouteilles commercialisées.

Article 2

Pour les récoltants manipulants, ce taux appliqué au prix moyen de vente visé à l'article 1er s'établit à 0,084 F par bouteille.

Article 3

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.