資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les taxes portées au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexées au décret du 13 août 1981 susvisé sont, en ce qui concerne l'article 14, modifiées comme suit :
Numéro de l'article : 14
Nature des actes et formalités :
Passeport : délivrance, renouvellement, prorogation (quelle que soit la durée de validité)
Droits (en francs) :
- A = 350 F
- B = 400 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 11 février 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069966
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com