Article 1
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 44 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 février 1986
Article 2
L'arrêté du 18 février 1985 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Article 3
Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 février 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069970
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