Arrêté du 14 mars 1986

• Date du texte: 14 mars 1986
• Articles: 10

Article 1

Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989.

Article 2

Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret susvisé.

Article 3

Le comité de gestion est constitué de seize membres :

a) Sept membres représentant l'Etat :

- le directeur de la prévention de la pollution et des risques, ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;

- le directeur du budget, ou son représentant ;

- le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;

- le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;

- le directeur général de la santé, ou son représentant ;

- le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;

b) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité de gestion ;

c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;

d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;

e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;

f) Deux membres représentant les entreprises soumises à la taxe parafiscale ;

g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;

h) Un membre représentant les consommateurs.

Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. RL>

Article 4

Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.

Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

Article 5

Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6

Le secrétariat du comité de gestion est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

Article 7

Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "

Article 8

Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.

Article 9

Le comité de gestion institué par le présent arrêté se substitue au comité institué par l'arrêté du 30 juin 1979.

Article 10

Le directeur général de la prévention des pollutions, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.