Arrêté du 16 mai 1986

• Date du texte: 16 mai 1986
• Articles: 3

Article 1

La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

Titres au porteur

- coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;

- coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;

- coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;

- coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.

Titres nominatifs.

- par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.

Article 2

Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.

Article 3

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 1986.