Article 1
La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garantie qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée à 13.936,91 F pour 1.000 F de capital garanti.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 mai 1986
Article 2
Les titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garanti désignés par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursés à partir du 1er juin 1986 à la valeur indiquée à l'article 1er.
Article 3
Le directeur de la Comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 mai 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069990
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