Article 1
Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414 A du code général des impôts est porté à 1 098 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1986.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 mai 1986
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 mai 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069994
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