法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 7 mai 1986

Numéro
Date du texte
7 mai 1986
Articles
2
Article 1

Pour 1986, le montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers sera rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture selon les modalités suivantes :

NUMERO des chapitres : 35-92

LIBELLE : Forêts - Travaux d'entretien

MONTANT (en francs) : 24.835.877

NUMERO des chapitres : 36-23

LIBELLE : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.

MONTANT (en francs) : 4.200.000

NUMEROS des chapitres : 44-92

LIBELLES : Forêts - Interventions.

MONTANT (en francs) : 4.200.000

MONTANTS (en francs) : Total : 33.235.877.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 mai 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069995

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com