Arrêté du 8 août 1986

• Date du texte: 8 août 1986
• Articles: 3

Article 1

Le tableau de l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi remplacé :

CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule

MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000

CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

Majoration pour utilisation d'un véhicule

MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 500

CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

Majoration pour utilisation de deux véhicules

MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000

CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules

MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 2.000.

Article 2

Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur le 1er septembre 1986.

Article 3

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.