Arrêté du 7 octobre 1986

• Date du texte: 7 octobre 1986
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée la création des traitements informatisés regroupés sous la dénomination Agadir-Affaires foncières et domaniales ayant pour finalité l'aide à la gestion des affaires foncières et domaniales dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts.

Article 2

Les fichiers nominatifs ne concernent que des contribuables relevant de la compétence des directions spécialisées, des directions départementales ou des directions régionales compétentes.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, éventuellement nom marital et régime matrimonial des acquéreurs de biens immobiliers et des bénéficiaires de baux, concessions, successions et ventes.

Article 4

Ces traitements relatifs à l'organisation et au suivi des affaires foncières et domaniales sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.

Article 5

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.

Article 6

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions spécialisées, directions départementales ou régionales compétentes.

Article 7

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.