Arrêté du 7 octobre 1986

• Date du texte: 7 octobre 1986
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée la création des traitements informatisés regroupés sous la dénomination Agadir-Services ayant pour finalité l'aide à la gestion administrative des directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Article 2

Les fichiers nominatifs concernent les personnels de ces directions ainsi que les élus locaux des régions, départements et communes concernés.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

1. Nom, prénoms, fonctions et affectation des agents ;

2. Nom, prénoms, adresse, grade, échelon, affectation et situation familiale des personnels de renfort des directions ;

3. Nom et adresse des assistants techniques et nom des dirigeants des centres de gestion et associations agréés ;

4. Nom des élus locaux et adresse des collectivités locales concernées ;

5. Rémunérations allouées aux agents collectant la TVA sous forme d'obligations cautionnées.

Article 4

Ces traitements relatifs au suivi des opérations administratives sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés da ns les services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Article 5

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.

Article 6

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions spécialisées, directions régionales ou départementales compétentes.

Article 7

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.