Arrêté du 31 décembre 1986

• Date du texte: 31 décembre 1986
• Articles: 3

Article 1

Le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1987 à zéro heure.

NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Supercarburant INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 10 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Essence INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Fioul domestique INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 TAUX (francs par hectolitre) : - NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Gazole INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14

Article 2

Le produit de la taxe, à hauteur du montant fixé à l'article 1er, sous déduction des frais exposés par la Caisse nationale de l'énergie, sera utilisé pour contribuer au financement du fonds de modernisation des détaillants en carburant.

Article 3

Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.