Article 1
L'application des dispositions de l'article 164 F sexies de l'annexe IV au code général des impôts est suspendue.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 mars 1986
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 3 mars 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070047
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