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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire

Article R613-4–Article R613-5共 2 條

Article R613-4

L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application du chapitre I lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.

Article R613-5

L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire est informé que l'autorité administrative peut y mettre fin si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à sa notification, en application de l'article L. 612-5.

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