Article 1
Mention sera faite au Journal officiel de la République française des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945, autorisant une modification à la circonscription territoriale des communes.
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Texte réglementaire
Décret du 28 février 1947
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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