Article 1
Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret relatif à l'exploitation par affermage de plusieurs services d'assainissement (annexe non reproduite).
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Texte réglementaire
Décret du 16 octobre 1981
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret du 16 octobre 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070173
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