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La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus, pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1985, sur la base de 3,45 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,36 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé, pour l'année 1985, à 1,36 F par habitant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 20 novembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070187
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