La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionnées à l'article 2 du décret du 15 juin 1984 susvisé sont fixées somme suit :
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
1 pièce principale avec coin cuisine, cabinet de toilette, placard, cabinet d'aisance, raccordement aux réseaux divers.
SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
1 pièce principale, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
2 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 41 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 2.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
3 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 54 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 3.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
4 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 66 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 4.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
5 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 79 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 5.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
6 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 89 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 6.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
7 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 103 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 7.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
Par pièce principale en plus.
SURFACE HABITABLE : + 12 mètres carrés par PERSONNE LOGEE en plus.
Pour les maisons individuelles bénéficiant d'annexes d'au moins 25 mètres carrés, en sous-sol ou en comble, les surfaces habitables minimales susmentionnées sont, dans la limite de 4 mètres carrés au maximum, diminuées de l'emprise de l'escalier conduisant aux combles ou de la surface de la trémie de l'escalier conduisant au sous-sol.