Article 1
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, est estimé en 1984 pour une année pleine à 10441655 F.
Le montant de la dotation à verser en 1984 aux communes et à leurs groupements, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences, est fixé à 7600000 F.