Arrêté du 4 octobre 1984

• Date du texte: 4 octobre 1984
• Articles: 6

Article 1

Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé, pour 1984, à 53.140.000 F.

Article 2

La dotation attribuée au titre des articles 2 (alinéas 1er à 5) et 3 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.

Article 3

La dotation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est fixée à 2.657.000 F.

Article 4

L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.

Article 5

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

(francs)

Ile-de-France 4385976

Champagne-Ardenne 888350

Picardie 1469211

Haute-Normandie 1172550

Centre 2101669

Basse-Normandie 1281905

Bourgogne 1397574

Nord-Pas-de-Calais 2681636

Lorraine 1685834

Alsace 1232658

Franche-Comté 1347102

Pays-de-Loire 2590869

Bretagne 2943214

Poitou-Charente 1713385

Aquitaine 2620548

Midi-Pyrénées 3005346

Limousin 1032667

Rhône-Alpes 5562268

Auvergne 2325583

Languedoc-Roussillon 3492211

Provence-Côte-d'Azur 4636185

Corse 914036

----------

50480777.