Arrêté du 8 août 1986

• Date du texte: 8 août 1986
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, le rapport statistique annuel destiné à recueillir les informations relatives à l'exercice par la commune de ses compétences en matière de ports de plaisance doit être conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. Le même modèle s'impose au département en ce qui concerne la partie port de plaisance des ports d'activité mixte (pêche-plaisance) (1).

(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.

Article 2

Pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, les tableaux statistiques mensuels destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département de ses compétences en matière de ports de commerce doivent être conformes au modèle figurant en annexe 2 (1) du présent arrêté.

(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.