Décret n°79-989 du 21 novembre 1979

• Numéro: 79-989
• Date du texte: 21 novembre 1979
• Articles: 3

Article 1

Dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté, un chargé de mission à temps plein pour le développement économique et la promotion de l'emploi est placé sous l'autorité du préfet.

Article 2

Les chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires administratifs et techniques de la catégorie A et, le cas échéant, les agents contractuels de même niveau.

Ils sont mis à la disposition des préfets par le ministère dont ils relèvent.

Article 3

Une indemnité forfaitaire et spéciale non soumise aux retenues pour pension est allouée aux chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi.

Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre du travail et de la participation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également les autres modalités de rémunération des chargés de mission.