Article 1
La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Texte réglementaire
Décret du 7 novembre 1984
Article 2
Le contrôleur budgétaire près la société Trans Energ S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret du 7 novembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070242
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