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Code des juridictions financières Sous-section 1 : Nomination et serment

Article R112-27–Article R112-33共 6 條

Article R112-27

Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.

Article R112-28

Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.

Article R112-29

Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.

Article R112-31

Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.

Article R112-32

Les greffiers prêtent serment devant le premier président.

Article R112-33

Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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