Décret du 12 novembre 1938

• Date du texte: 12 novembre 1938
• Articles: 6

Article 1

A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués par l'Etat aux communes, en exécution du décret du 17 juin 1938, au titre de participation aux dépenses assumées par l'administration municipale dans l'intérêt commun de l'Etat et de la commune, seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.

Article 2

A partir du 1er janvier 1940, le montant global des subventions allouées à titre bénévole par une commune à des particuliers ou à des personnes morales de droit privé ne peut être supérieur à celui des crédits inscrits à cet effet au budget de cette commune pour l'exercice 1939, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité qui règle le budget.

Article 6

Lorsque, pour l'exécution de projets communaux, il y aura lieu de recourir à l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département auquel appartient la collectivité publique en faveur de laquelle l'expropriation doit être prononcée, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.

Article 12

A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués aux départements en exécution du décret du 17 juin 1938 seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.

Article 13

Les décisions relatives aux traitements du personnel des départements et des établissements publics départementaux devront être soumises nonobstant toutes dispositions générales ou spéciales contraires, à l'approbation du ministre de l'intérieur.

Article 15

Lorsque l'exécution de projets départementaux nécessitera l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.