Arrêté du 10 mars 1972

• Date du texte: 10 mars 1972
• Articles: 3

Article 1

Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de la justice sont limitativement énumérées sur la liste annexée au présent arrêté.

Article 2

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article ANNEXE

I. - Acquisition d'immeubles destinés à l'installation des services judiciaires.

1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement ;

2° Note décrivant les immeubles à acquérir, précisant leur destination au regard des besoins des services judiciaires, et justifiant leur coût par référence, soit à l'évaluation domaniale ou à l'avis de la commission des opérations immobilières et de l'architecture en cas d'acquisition amiable, soit au contrat de cession ou à la décision judiciaire fixant l'indemnité en cas d'expropriation ;

3° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;

4° Plan de situation des immeubles dans l'agglomération ;

5° Extrait du plan parcellaire ;

6° Plans des immeubles ;

7° Certificat d'urbanisme.

II. Travaux de modernisation, d'aménagement, de surélévation, d'extension de construction ou de reconstruction de bâtiments judiciaires.

1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné adoptant l'avant-projet et le plan de financement ; 2° Note définissant l'objet de l'opération au regard des besoins des services judiciaires et indiquant sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de sa réalisation (lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, cette note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport à l'opération considérée dans son ensemble) ; 3° Note exposant la situation juridique des terrains ou immeubles intéressés ;

4° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;

5° Dossier d'avant-projet :

Mémoire du maître d'oeuvre justifiant le parti général et les dispositions adoptées ;

Plan de situation dans l'agglomération ;

Plan de masse ;

Plans des différents niveaux, coupes et élévations nécessaires à l'intelligence du projet ;

Devis descriptif sommaire ;

Devis estimatif détaillé ;

6° Avis du directeur départemental de l'équipement sur la conformité de l'avant-projet aux règles d'urbanisme.