Arrêté du 31 décembre 1985

• Date du texte: 31 décembre 1985
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application, au titre de l'exercice 1985, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Var est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert de compétences et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, ainsi que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 du 29 décembre 1983 susvisée.

Article 2

Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :

Alpes-Maritimes : 202.046.338 F.

Haute-Garonne : 4.109.269 F.

Savoie : 15.031.745 F.

Haute-Savoie : 65.281.005 F.

Paris : 803.486.959 F.

Seine-et-Marne : 60.870.749 F.

Yvelines : 119.628.299 F.

Hauts-de-Seine : 193.622.013 F.

Var : 56.855.866 F.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets, les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Var et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.