Arrêté du 30 janvier 1986

• Date du texte: 30 janvier 1986
• Articles: 4

Article 1

Dans la section d'investissement et pour les collectivités et établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M11, le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 1, 2 et 3 ; pour les opérations d'investissement suivies par programme, l'article est constitué par le compte à trois chiffres des classes 1, 2 et 3 ouvert à l'intérieur du programme déterminé et pour les opérations d'investissements non suivies par programme, l'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé ouvert dans les documents budgétaires.

Toutefois, pour les subventions d'équipement, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.

Dans la section de fonctionnement et pour les collectivités et établissements relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M11, le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 6, 7 et 8 et l'article correspond au compte le plus détaillé ouvert.

Toutefois, pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires.

Article 2

Pour les collectivités et établissements publics locaux relevant des nomenclatures budgétaires et comptables comportant des comptes fonctionnels de classe 9, le chapitre correspond au compte à trois chiffres de la classe 9, et l'article correspondant au compte par nature, classes 1, 2, 3, 6, 7 et 8 le plus détaillé ouvert à l'intérieur du chapitre, le vote ne portant en tout état de cause que sur les opérations directes.

Toutefois, pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires.

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 1986.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.