Arrêté du 16 novembre 1982

• Date du texte: 16 novembre 1982
• Articles: 7

Article 1

La commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargée de proposer au Président de la République des candidats à une nomination en qualité de président de chambre régionale des comptes est composée ainsi qu'il suit :

Le premier président de la Cour des comptes, président ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ;

MM. Eckert et Bougon, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

M. Berthe, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Article 2

Le jury prévu à l'article 29 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargé d'établir les listes d'aptitude aux nominations dans les grades du corps des membres des chambres régionales des comptes est composé ainsi qu'il suit :

M. Humbert, président de chambre à la Cour des comptes, président ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

MM. Dulcire et Brajoux, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

M. Reymond de Gentile, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Article 3

Le secrétariat de la commission et du jury cités aux articles 1er et 2 du présent arrêté est assuré par la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.

Article 4

Les candidatures à l'emploi de président de chambre régionale des comptes ainsi qu'à une nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes sont adressées par les intéressés au président de la commission ou du jury de sélection dans les délais fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Les dossiers de candidature dûment constitués sont adressés, par l'autorité dont relèvent les candidats, au secrétariat de la commission et du jury de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances).

Ce secrétariat en assure le contrôle et la transmission au président de la commission ou du jury dans les meilleurs délais.

Article 5

La commission et le jury de sélection se réunissent dans un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures.

Article 6

Pour la première sélection qui interviendra avant le 1er janvier 1983, ce délai est réduit de moitié.

Article 7

Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.