Arrêté du 17 juillet 1984

• Date du texte: 17 juillet 1984
• Articles: 4

Article 1

Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 6000000 F d'autorisations de programme au titre de l'investissement et à 5670000 F au titre du fonctionnement.

Article 2

La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 7670000 F.

Elle est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.

Article 3

Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

:=================================:

: : MONTANT :

: REGIONS : de la :

: : dotation :

:---------------------:-----------:

: : en francs :

: : :

: Provence - Alpes : :

: Côte-d'Azur : 361255 :

: Basse-Normandie : 233168 :

: Aquitaine : 212459 :

: Languedoc Roussillon: 1091441 :

: Bretagne : 2459769 :

: Pays-de-la-Loire : 536900 :

: Nord-Pas-de-Calais : 397680 :

: Picardie : 8054 :

: Poitou-Charentes : 1838499 :

: Guadeloupe : 141895 :

: Martinique : 307951 :

: Guyane : 31065 :

: La Réunion : 49855 :

: :===========:

: Total (1) : 7670000 :

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(1) Le montant total du transfert est de 11670000 F dont 6000000 F en autorisations de programme. Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 7 janvier 1983, les crédits de paiement correspondants seront intégrés dans la D.G.D. sur une période qui ne peut excéder trois ans.