Arrêté du 6 décembre 1985

• Date du texte: 6 décembre 1985
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application du 4° de l'article 2 du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants :

- enquête dans les centres de formation d'apprentis publics et privés (effectifs d'apprentis) ;

- bilans financiers des centres de formation d'apprentis et des classes préparatoires à l'apprentissage, qui leur sont annexées.

Article 2

Les modèles de formulaires mentionnés à l'article précédent seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.