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Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières autorisées, conformément à la loi, en Roumanie, peuvent exercer tous leurs droits en France et y ester en justice à charge de se conformer aux lois de la République.
Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
du Décret du 17 décembre 1908 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070339
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