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Texte réglementaire

Arrêté du 2 juillet 1975

Numéro
Date du texte
2 juillet 1975
Articles
2
Article 1

Les épreuves écrites des concours d'accès aux emplois de commis et de rédacteur, telles qu'elles figurent aux articles 5 des arrêtés susvisés du 26 septembre 1973, sont des épreuves d'admissibilité.

Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité pour entraîner l'élimination de la liste d'admissibilité.

Article 2

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 2 juillet 1975 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070359

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