Arrêté du 20 mars 1974

• Date du texte: 20 mars 1974
• Articles: 2

Article 2

II - Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription au titre de la promotion sociale sur les listes d'aptitude aux emplois visés à l'article 504 du code de l'administration communale, les propositions de nomination au titre de la promotion sociale des agents des établissements publics communaux et intercommunaux ayant leur siège à Paris seront présentées par l'autorité investie du pouvoir de nomination à la commission paritaire départementale ou régionale dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974. Fait à Paris, le 20 mars 1974. JACQUES CHIRAC.