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Texte réglementaire

Arrêté du 13 avril 1971

Numéro
Date du texte
13 avril 1971
Articles
3
Article 1

Les directrices de crèche, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières diplômées d'Etat justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.

Article 2

La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 avril 1971 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070400

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