Arrêté du 14 avril 1976

• Date du texte: 14 avril 1976
• Articles: 3

Article 1

Les monitrices de jardins d'enfants justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.

Article 2

La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui aura effet à compter du jour où l'arrêté portant création de l'emploi de monitrice de jardins d'enfants est devenu exécutoire.