Arrêté du 3 janvier 1974

• Date du texte: 3 janvier 1974
• Articles: 3

Article 1

Les agents de la police municipale des communes comptant au moins 2.000 habitants peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 2

L'indemnité spéciale de fonctions mentionnée à l'article 1er est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé comme suit :

----------------------------------------------------------- : EMPLOIS : TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM :

:-------------------------------:-------------------------:

: : :

: Brigadier-chef principal : 16 p. 100 :

: Brigadier-chef : " :

: Brigadier : " :

: Gardien principal : " :

: Gardien : " :

-----------------------------------------------------------

Article 3

L'indemnité spéciale de fonctions instituée par le présent arrêté est cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.