Arrêté du 17 juin 1976

• Date du texte: 17 juin 1976
• Articles: 4

Article 1

Les gardes-champêtres communaux peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions ci-après.

Article 2

L'indemnité spéciale de fonctions mentionnée à l'article 1er est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel dont le maximum est fixé à 10 p. 100.

Article 3

L'indemnité spéciale de fonctions instituée par le présent arrêté est cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.