Arrêté du 5 février 1979

• Date du texte: 5 février 1979
• Articles: 4

Article 1

Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée aux agents communaux se trouvant en relation directe avec le public et occupant des fonctions nécessitant l'utilisation habituelle d'une langue étrangère.

Article 2

L'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est subordonnée au succès à un examen d'aptitude.

Article 3

Les taux maximums mensuels de l'indemnité forfaitaire instituée par le présent arrêté sont fixés comme suit :

/M/Ancien taux : 37 F/M/nouveau taux : 48 F// pour l'espagnol, l'italien, l'anglais, l'allemand, le portugais ou l'arabe.

/M/Ancien taux : 25 F/M/nouveau taux : 32 F// pour les autres langues.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.