Article 1
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 juillet 1971
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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