Article 1
Le bénéfice des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu à la régie municipale du marché d'intérêt national de la commune de Cavaillon.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 avril 1972
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 11 juin 1971.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Article 3
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 avril 1972 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070464
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