Article 1
Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux économats de l'armée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 novembre 1955
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1954.
Les services accomplis antérieurement ne pourront être validés, dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2, du décret du 12 décembre 1951, que pour la période comprise entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1954.
Toutefois, les agents qui étaient encore en fonctions le 1er janvier 1951 pourront, à titre individuel, faire valider dans les mêmes conditions les services accomplis avant cette date.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 novembre 1955 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070477
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