Article 1
Le bénéfice des décrets modifiés n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 relatifs aux régimes de retraites complémentaires des assurances sociales applicables à certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 énumérées ci-après :
Comité français d'éducation sanitaire et sociale, avec effet du 1er janvier 1960.
Atelier parisien d'urbanisme, avec effet du 27 juillet 1967.