資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le bénéfice du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964.
Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre avec effet du 10 juillet 1968.
du Arrêté du 19 janvier 1970 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070486
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com