Article 1
Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura remplissant les conditions fixées par ledit décret.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 août 1962
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 1961.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 août 1962 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070487
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