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Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau de développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1963.
du Arrêté du 3 février 1968 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070496
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